| |
 |
|
Cantou : un cadre de vie familial
Le Centre d’Activités Naturelles Tirées d’Occupations Utiles (Cantou) est une petite unité qui peut prendre en charge votre proche dépendant, de manière temporaire ou définitive s’il présente des (...)
|
|
| |
 |
|
Ayant de faibles revenus, 1200 € par mois de retraite, je ne suis pas imposable. Quel pourcentage sur cette somme me serait prélevé pour payer la maison de retraite de ma mère qui a de très faibles revenus ? Mon frère a le « minimum vieillesse ». Que devra-t-il lui aussi ? Ma mère perçoit l’APA, tant qu’elle est au domicile.
Nous ne pouvons vous répondre, car il n’existe pas de barème officiel. Vous devez aller à la mairie et prendre contact avec le service d’action sociale. Vous expliquez le cas à une assistante sociale. (...)
|
|
| |
 |
|
Mes parents âgés, dépendants et démunis, ont besoin de l’aide financière de leurs 6 enfants. Deux d’entre eux refusent de se soumettre à l’obligation alimentaire et mes parents répugnent à entamer une procédure judiciaire. Puis-je, en tant que fille aînée, initier cette procédure auprès du TGI ? Si oui, auprès de qui, sachant que l’une vit à Grasse (06), et l’autre près de Beauvais(60) ?
Si vos parents âgés ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle, ce sont eux et eux seuls qui peuvent intenter une action devant le TGI du lieu de leur domicile pour y attraire leurs six enfants. Le (...)
|
|
| |
 |
|
Ma grand-mère a la maladie d’Alzheimer et il a été décidé de la faire rentrer dans une maison de retraite. Une mise sous tutelle a été décidée par ses 3 enfants mais ce serait un tuteur extérieur, car ils ne s’entendent pas. Elle possède un appartement. Un des enfants ne veut pas vendre cet appartement et préfère faire payer tout le monde et surtout les petits-enfants (ce qui lui permettrait de garder intact le patrimoine immobilier de ma grand-mère lors de la succession et de récupérer le maximum d’argent). Voici mes questions. Le tuteur extérieur peut-il vendre l’appartement même si un des 3 enfants n’est pas d’accord ? Si c’est oui, en attendant d’avoir l’argent, qui va payer la maison de retraite ? Si c’est la famille, est-ce que ce sera sous la forme de l’obligation alimentaire ou sous la forme d’un prêt récupérable sur le prix de vente du bien ? A qui s’adresser pour savoir si les petits-enfants ont l’obligation alimentaire dans le département d’habitation (nous sommes dans 4 départements différents) ? Les revenus des conjoints des petits-enfants sont-ils pris en compte comme les gendres et belles-filles ? Si les revenus des 3 enfants sont suffisants, est-ce que l’un des enfants peut quand même demander au juge une participation des petits-enfants ?
Si l’appartement de votre grand-mère lui appartient en propre (c’est-à-dire personnellement et à personne d’autre en indivision), le tuteur, avec l’autorisation préalable du juge des tutelles, le (...)
|
|
| |
 |
|
Ma mère âgée de 72 ans hémiplégique côté droit depuis 18 ans a beaucoup de mal à se déplacer, se faire à manger, se laver. Mon père s’occupe d’elle depuis. Il a 74 ans et il est très fatigué. Ma mère dépend de la Cotorep (Maison départemental du Handicap), l’hémiplégie est reconnue à 50%, par cet organisme. Elle bénéficie d’une aide à domicile 4 heures par semaine (insuffisant), et la part à financer par leurs revenus est trop élevée (mes parents sont des ouvriers retraités). Mon père est allé voir à la Mairie pour obtenir l’ APA au lieu de la Cotorep. On lui a répondu qu’elle n’y avait pas droit, en rapport avec les dates... je ne comprends pas. Pouvez vous nous aider, ma mère est très déprimée, s’isole complètement et ne voit que sa maladie depuis 18 ans. Mon père est à bout. J’habite à 150 km de mes parents.
Il est étonnant qu’à 72 ans, votre mère bénéficie de l’aide de la Cotorep, à moins qu’il ne s’agisse d’une ACTP (nouvellement PCH : prestation de compensation des handicaps) qui aurait pu, ou due, être (...)
|
|
| |
 |
|
Mon père est actuellement en maison de retraite et la situation devient problématique du fait du montant du loyer qui est supérieur à ses ressources. Ma mère est décédée il y-a une vingtaine d’année alors que j’étais juste majeur. Je suis fils unique. Ils étaient déjà propriétaires de leur maison. Peu de temps après son veuvage, mon père s’est remarié avec une dame qui a trois enfants et qui vit actuellement dans cette maison (bien acquis lors du premier mariage). La maison de retraite où se trouve mon père est médicalisée et conventionnée. Il touche l’APA (établissement) et l’AL. Ma belle-mère touche une retraite d’un montant légèrement supérieur au « minimum vieillesse ». Actuellement, le financement est réalisé comme suit : 25% de ma poche, 15% par l’APA, 5% par l’AL (calculé sur sa retraite à lui), les 45% restants sont à la charge de mon père. Ces 45% correspondent à 90% du montant de sa retraite. Il s’agit, jusque-là, d’un arrangement amiable. Mais la situation semble déplaire à une des filles de ma belle-mère, qui estime que sa mère n’a plus assez d’argent pour vivre. Elle sous-entend que je devrais trouver une solution au problème. Elle propose que l’on vende la maison (dont je suis le seul héritier) ou que j’augmente ma participation. N’ayant effectivement pas de problème financier, mais n’étant pas particulièrement philanthrope, je ne sais comment réagir. Je veux bien admettre que la situation financière de ma belle-mère se soit détériorée, mais est-ce à moi seul de supporter cela ? Ma belle-sœur envisagerait de solliciter l’aide sociale à l’hébergement pour mon père. Dans ce cas, est-il possible qu’il obtienne quelque chose qui puisse être reporté sur la succession ? Car, dans ce cas j’aurais l’impression de payer deux fois. Si, effectivement, ma belle-mère est dans le besoin n’est-ce pas à ses enfants, dans ce cas de l’aider ?
Vous vous posez des questions d’obligation alimentaire pour votre père, alors que vous réglez le quart du montant de la maison de retraite. Or, son épouse pourrait déjà être sollicitée. Son mariage, (...)
|
|
| |
Ma belle-mère était dans une résidence pour personnes âgées et recevait 660 € d’APA. Elle a décidé d’entrer dans une maison de retraite. Nous avons contacté les services départementaux pour connaître le montant de son aide puisque les responsables de cette maison nous avaient dit qu’elle serait diminuée. Les services départementaux ont été incapables de nous en indiquer le montant car si ma belle- mère l’avait connu, sa décision de rester ou non dans son appartement aurait été différente. Nous avons reçu début octobre, par une lettre du député de la circonscription, l’octroi d’une aide de 150 €. Pourquoi cette baisse ? La faible pension que perçoit ma belle-mère ne pourra suffire pour payer son loyer, d’autant que la direction de l’établissement nous a annoncé une augmentation de 14% l’an prochain. Les petites économies qui lui servaient à faire des cadeaux à ses petits-enfants et s’acheter quelques vêtements vont être englouties, à son grand regret, dans son loyer. Nous avons tenté de lui proposer de retourner dans son ancienne résidence, mais les nouvelles lois sur les quotas de personnes dépendantes n’ont pas permis son retour. J’attire l’attention de toutes les personnes qui auront à décider de quitter une résidence pour une maison de retraite de se faire confirmer le montant de cette nouvelle aide avant de prendre une décision qui parfois est définitive.
Les personnes qui demandent l’APA ne saisissent pas toujours la différence existant entre l’APA « domicile » et l’APA « établissement ».
A domicile, l’APA sert à financer toutes les dépenses figurant (...)
|
|
| |
 |
|
Les Groupes ISO Ressource de la grille AGGIR
La grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources)mesure le degré d’autonomie de la personne proche que vous aidez. C’est un outil professionnel utilisé au niveau national.
Est autonome (...)
|
|
| |
 |
|
Le CLIC
Le CLIC ou Centre Local d’Information et de Coordination est un lieu d’accueil, de conseil et d’écoute pour les personnes âgées et leur entourage. Le CLIC a aussi une fonction de guichet unique (...)
|
|
| |
 |
|
Choisir une maison de retraite
Selon les choix de vie, les évènements, les accidents, les conditions de logement (domicile devenu trop grand, inadapté, éloigné des proches), les personnes qui avancent en âge peuvent souhaiter (...)
|
|
| |
 |
|
L’EPHAD (établissement d’accueil médicalisé) facture une dépendance de GIR 1-2 alors que les droits APA de ma mère sont de GIR 3-4 (pas encore révisés). Est-ce normal ? C’est l’établissement qui communique au Conseil général le niveau de dépendance. Alors, que peut-on dire ?
C’est le médecin attaché à l’EPHAD qui évalue la personne et la classe dans un groupe de dépendance ( GIR 1-2/GIR 3-4). L’aggravation de l’état de santé entraîne une réévalution du GIR et donc un nouveau (...)
|
|
| |
 |
|
Comment procède-t-on pour demander une revalorisation de l ’APA et quelles sont les pièces à produire ?
La revalorisation de l’APA est possible dans la cadre d’une procédure de révision (Commission APA du Département). Les motifs d’une demande de révision sont principalement une aggravation de l’état de (...)
|
|
| |
 |
|
Mon père veuf touche depuis une vingtaine d’année le FNS à hauteur de 300€/mois. Sa retraite est aussi de 300€/mois. Actuellement hospitalisé, il ne peut rester seul et va devoir entrer en foyer médicalisé. Le "loyer" mensuel ne pourra pas être couvert par ses revenus. Pour payer le loyer du foyer, peut-on mettre en vente la maison malgré le FNS. Doit-on prévenir la CRAM ? Comment se passe le règlement en attente de la vente de la maison car il possède peu d’économie ?
Être bénéficiaire du FNS n’empêche pas de vendre la maison de votre père puisque la somme servira à lui permettre de rentrer dans une maison médicalisée. En attendant de toucher l’argent de cette vente, (...)
|
|
| |
 |
|
Sauvegarde de justice
Quand et pourquoi ?
Une maladie, un accident placent votre proche dans l’incapacité de raisonner ou de s’exprimer. Cet état de fait est peut être temporaire. Mais il peut être aussi le prélude à une (...)
|
|
| |
 |
|
Hospitalisation à domicile : quels avantages ?
Si l’hôpital gère l’urgence, il est de plus en plus fréquent de réduire les durées d’hospitalisations en optant pour l’hospitalisation à domicile (HAD). Avec 200 structures en France, 7 000 lits ou encore (...)
|
|
| |
 |
|
Une personne âgée bénéficiant de l’APA peut-elle employer une personne de sa famille qui possède le diplôme d’auxiliaire de vie ? Si oui, existe-t-il un texte officiel, et quelle en est la référence ?
Une note d’information, rédigée par la direction générale de l’action sociale sur l’APA, indique ceci : « Ainsi, la personne âgée bénéficiaire de l’APA pourra choisir de recourir à un service prestataire (...)
|
|
| |
 |
|
Préparer une sortie d’hôpital
La personne qui vous est proche a passé un certain temps à l’hôpital : Arrivera-t-elle à se débrouiller toute seule chez elle ? Avant même de sortir, il faut organiser son retour. Il est possible (...)
|
|
| |
 |
|
Ma mère est en maison de retraite. Elle a été classée en GIR 3 à son entrée, et l’APA versée en conséquence. Quelques mois plus tard, la directrice m’a annoncé que ma mère était réévaluée en GIR 2. J’en ai informé le Conseil général. Mais ce service ne veut pas augmenter l’APA avant un arrêté. Que faire ? Car la maison de retraite facture le GIR 2 soit 300 euros de plus par mois. Je ne sollicite pas l’aide sociale.
Comment un établissement peut-il facturer un GIR 2 qui ne serait pas reconnu par les services de tutelle ?
Il y a manifestement là, un désajustement entre ces instances et vous ne devez pas en (...)
|
|
| |
 |
|
Qu’est-ce qu’une prestation de garde à domicile et comment en bénéficier ?
Il s’agit d’une prise en charge partielle des frais de garde à domicile.
Dans le cas où vous devez engager une personne pour vous aider :
dans une situation temporaire et urgente (sortie (...)
|
|
| |
 |
|
Le CLIC
Le CLIC ou Centre Local d’Information et de Coordination est un lieu d’accueil, de conseil et d’écoute pour les personnes âgées et leur entourage. Le CLIC a aussi une fonction de guichet unique (...)
|
|
| |
 |
|
Sauvegarde de justice
Quand et pourquoi ?
Une maladie, un accident placent votre proche dans l’incapacité de raisonner ou de s’exprimer. Cet état de fait est peut être temporaire. Mais il peut être aussi le prélude à une (...)
|
|
| |
 |
|
Le CLIC
Le CLIC ou Centre Local d’Information et de Coordination est un lieu d’accueil, de conseil et d’écoute pour les personnes âgées et leur entourage. Le CLIC a aussi une fonction de guichet unique (...)
|
|
| |
 |
|
Ma mère est décédée laissant une maison dans un état lamentable mais qui, située sur la côte d’azur, vaut 450.000 €. Mon père est insolvable et endetté, mon frère en surendettement (100 000 €) et en prison pour 3 ans. Je suis donc le seul "solvable" avec un revenu de 1100 € par mois. Les frais de succession pour moi et mon frère (3500 + remboursement de l’allocation supplémentaire, 6200 + frais notaire 5200) soit environ 15 000 €, je crains de finir insolvable et endetté aussi. Si je refuse cette succession (donc l’actif est positif) le bien finira sûrement aux enchères car mon père doit 30 000 €, suite a la perte d’un procès+divers crédits. Si j’accepte, je vais me retrouver avec une épée de Damoclès jusqu’à la mort de mon père (risque de demande de pension, travaux pour la maison qui tombe en ruine). Puis-je obtenir la vente du bien, afin que cette famille reparte sur des bases financières saines, sans mettre l’avenir de mes enfants en péril ?Sans compter que mon père a fait sa déclaration d’impôts dans notre dos, sans nous faire signer et qu’un contrôle est déjà prévu. J’ai rencontré un notaire qui m’a dit de me renseigner ! et une avocate qui veut faire enfermer mon père ! Le TGI se contente de prendre les refus ou acceptation. Je m’en remets à vous car je ne sais plus quoi faire.
Vous confondez le patrimoine successoral qui semble très intéressant (450.000 €) avec le patrimoine de chacun des héritiers aux fortunes diverses. Je voudrais que vous soyez certain que la maison (...)
|
|
| |
 |
|
Choisir une maison de retraite
Selon les choix de vie, les évènements, les accidents, les conditions de logement (domicile devenu trop grand, inadapté, éloigné des proches), les personnes qui avancent en âge peuvent souhaiter (...)
|
|
| |
 |
|
Mon père âgé de 68 ans a demandé le divorce. Ma mère âgée de 69 ans, qui n’a travaillé dans sa vie que 8 ans, qui a eu 2 enfants et qui ne perçoit qu’une petite retraite, refuse le divorce. Dans le cas où le divorce serait prononcé, ma mère va se retrouver avec peu de ressources pour vivre (- de 300 euros). Existe-t-il des aides dans ces cas précis pour permettre aux personnes dans la même situation de vivre correctement le reste de leur existence ?
L’aide, dans ce cas, porte le nom de prestation compensatoire. Tout époux pour qui le divorce risque d’avoir des conséquences financières sensibles sauf si, le divorce est prononcé à ses torts (...)
|
|
| |
 |
|
Aides au logement : ALS, APL, PAH ...
Les aides financières au logement représentent une pièce essentielle de l’aide aux personnes âgées. Ces aides au logement sont pour la plupart soumises à condition de ressources. C’est à dire qu’elles (...)
|
|
| |
 |
|
Choisir une maison de retraite
Selon les choix de vie, les évènements, les accidents, les conditions de logement (domicile devenu trop grand, inadapté, éloigné des proches), les personnes qui avancent en âge peuvent souhaiter (...)
|
|
| |
 |
|
Quelles aides pour les personnes évaluées en « GIR 5 et 6 » ?
Elles n’ont pas accès à l’APA, réservée aux personnes évaluées en GIR 1, 2, 3 et 4. Pour bénéficier d’aides (aides à domicile, anciennement « aide ménagère »), renseignez-vous auprès de votre caisse de (...)
|
|
| |
 |
|
Aidant : Etre rémunéré par votre proche ?
Vous êtes au chômage ou vous avez peut-être opté pour un arrêt de votre activité professionnelle ou un temps partiel. Votre activité d’aidant peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une (...)
|
|
| |
 |
|
J’ai déposé une demande d’APA au Conseil Général. De quel montant est l’allocation ? Quand vais-je le toucher ?
Le montant de l’APA n’est pas identique pour tous les demandeurs. Il est fonction du degré de la perte d’autonomie et des ressources de l’éventuel bénéficiaire. Dans un premier temps, la demande est (...)
|
|
| |
 |
|
CCAS : premier contact
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) constitue votre interlocuteur de premier plan pour bâtir un plan d’aide efficace. Qu’est-ce que le CCAS ?
Votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) (...)
|
|
| |
 |
|
Notre mère (nous sommes 4 enfants majeurs et solidaires dans nos démarches), sous curatelle, est en maison de retraite. Le curateur n’a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite. Notre mère s’oppose à la vente de sa maison alors qu’un compromis de vente est signé et qu’il y a un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire). Une précision : la retraite de notre mère + APA + APL permettraient de faire face aux frais, s’il n’y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving. Quelle est notre obligation ?
Il y a deux questions dans la vôtre :
a) Par application de l’article 471, le curateur peut demander à signer seul la vente de la maison en obtenant du juge des tutelles une autorisation.
b) sur (...)
|
|
| |
 |
|
Aides à domicile : les associations sont là pour vous soutenir
Au-delà de leur mission d’information, des associations proposent aussi des services à domicile. Faire appel à des intervenants compétents fait partie du réseau dont l’aidant peut s’entourer pour (...)
|
|
| |
 |
|
Lit médicalisé
Le médecin préconise un lit médicalisé pour mon père. Comment me le procurer ? Est-ce remboursé ?
Vous pouvez vous adresser à votre pharmacien ou à un revendeur de matériel médical, muni de la (...)
|
|
| |
 |
|
Je voudrais savoir si ma mère a droit à l’APA et si elle peut néanmoins partir à l’étranger pour des vacances ?
L’aide personnalisée à l’autonomie (APA) est ouverte à toute personne de plus de 60 ans selon son degré d’autonomie. En cas d’hospitalisation ou de vacances, l’APA est maintenue pendant les 30 premiers (...)
|
|
| |
Comment est déterminé le montant de l’APA attribué ?
L’allocation versée est fixée en fonction :
des besoins relevés par le plan d’aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l’aide à domicile, paiement de services rendus par des (...)
|
|
| |
 |
|
Ma grand-mère retire mon grand-père, atteint de la maladie d’Alzheimer et invalide, de l’hôpital local où il résidait pour s’en occuper elle-même. Elle a vendu sa maison dans la Nièvre pour partir vivre dans le Sud près de ma tante qui l’aidera à s’occuper de mon grand-père. Elle loue une petite maison là-bas grâce à l’argent de la vente de sa maison. Elle va bientôt partir. Le problème concerne le transport de mon grand-père de l’hôpital local dans la Nièvre à leur nouveau domicile dans le Gard. Elle est obligée de faire appel à une ambulance. Les frais sont énormes (environ 2200 €). N’y a-t-il aucune aide prévue pour elle ? L’hôpital lui dit que rien ne sera pris en charge, car c’est elle qui retire mon grand-père de l’hôpital volontairement ; seulement elle ne pourra pas payer.
Il n’existe pas d’aide spécifique Sécurité Sociale pour les transports en ambulance quand l’assuré décide un transfert d’un hôpital vers un lieu éloigné de son domicile. Les transports en ambulance ou VSL (...)
|
|
| |
 |
|
Pouvez-vous me communiquer le plafond de ressources pour bénéficier de l’APA pour aide à domicile ?
L’APA n’est pas distribuée sous conditions de ressources. En revanche, il existe un ticket modérateur qui diminue la prestation en fonction des revenus du (...)
|
|
| |
 |
|
A quel âge peut-on bénéficier d’une aide ménagère ?
Il est possible de bénéficier d’une aide ménagère :
si vous êtes âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail),
si vous avez besoin d’une aide matérielle en raison de votre état de santé (...)
|
|
| |
 |
|
Comment bénéficier de soins infirmiers sans faire appel à une infirmière libérale ?
Si vous pouvez vous déplacer, les centres de soins infirmiers sont ouverts aux personnes âgées qui peuvent venir s’y faire soigner.
Le paiement des prestations est effectué à l’acte, et financé par (...)
|
|
| |
 |
|
Le CLIC
Le CLIC ou Centre Local d’Information et de Coordination est un lieu d’accueil, de conseil et d’écoute pour les personnes âgées et leur entourage. Le CLIC a aussi une fonction de guichet unique (...)
|
|
| |
 |
|
Après avoir passé deux mois en maison de retraite, je souhaite que ma mère rentre chez elle pour finir sa vie. Elle est évaluée en GIR 2. Je compte déménager pour vivre avec elle. Quelles sont les aides auxquelles je peux prétendre pour moi ? Serai-je rémunérée ? A qui dois-je m’adresser ?
Vous pouvez être rémunérée que si votre mère fait une demande d’allocation personnalisée d’autonomie. L’APA est attribuée sur dossier (CCAS : centre communal d’action sociale, CLIC : Centre local (...)
|
|
| |
 |
|
Mon père a la maladie d’Alzheimer. Pour le moment, il vit à domicile avec ma mère et a obtenu l’APA (évaluation GIR 3). Ma mère souhaite qu’il entre en établissement, se plaignant de lui. Je pense qu’il ne supportera pas de vivre hors de sa maison. De quelle façon sera calculée l’obligation alimentaire sachant que nous sommes 5 enfants et que ma mère n’est pas dans le besoin (maison évaluée à 200 000 euros + retraite d’environ 1400 euros + APA) ? Qui fixe le montant de l’obligation alimentaire ? Comment est-elle répartie ? Est-ce possible de faire un prêt sur succession de la maison ?
L’obligation alimentaire se déclenche si vous faites une demande d’aide sociale à l’hébergement pour financer un séjour en maison de retraite. Mais, si votre père reste à domicile, rien ne vous interdit (...)
|
|
| |
 |
|
Le congé de soutien familial
Qu’est ce que le congé de soutien familial et qui peut en bénéficier ?
Accompagner un proche est contraignant. Votre proche peut, à certains moments, vous accaparer au point que vous ne puissiez plus (...)
|
|
| |
 |
|
Aides au logement : ALS, APL, PAH ...
Les aides financières au logement représentent une pièce essentielle de l’aide aux personnes âgées. Ces aides au logement sont pour la plupart soumises à condition de ressources. C’est à dire qu’elles (...)
|
|
| |
J’ai besoin d’une aide ménagère. Une personne va-t-elle m’être attribuée d’office ou puis-je demander à bénéficier d’une somme pour l’emploi d’une aide ménagère que je choisirai moi-même.
Une allocation en espèces peut vous être accordée, s’il n’existe pas de service d’aide ménagère dans votre commune, ou s’il ne peut répondre à vos besoins, ou si vous préférez employer une personne de (...)
|
|
| |
 |
|
Le Conseil Général du Nord nous précise que les bénéficiaires de l’APA ne touchent plus les prestations sur leurs comptes si l’aide à domicile est gérée par un service prestataire. C’est ce dernier qui facturera la prestation au Conseil général, suivant des modalités bien définies. Restera à la charge des bénéficiaires, l’éventuelle participation. Ce financement du service professionnel et non pas de l’usager correspond au mode de fonctionnement des caisses de retraites (cf. La CRAM) . L’effectivité des heures sera réalisée car il a été constaté qu’un certain nombre de bénéficiaires APA n’utilisaient pas complètement le plan d’aide (malgré notre mise en garde) et bénéficiaient de ce fait d’un supplément de retraite « sur le dos de la collectivité ». Nous espérons néanmoins, que le règlement des prestations aux services sera rapide car les salaires sont souvent payés avant le versement des tutelles. Une avance de trésorerie serait la bienvenue pour éviter de mettre à mal la trésorerie des associations prestataires. Avez-vous d’autres infos sur ce sujet ? Ph. D., trésorier d’une association.
De plus en plus de conseils généraux préfèrent financer les prestataires des plans d’aide plutôt que les personnes qui en bénéficient. L’APA peut aussi être versée sous forme de CESU (Chèque emploi (...)
|
|
| |
 |
|
Aide aux vacances : comment ça marche ?
Pour offrir un séjour en vacances à votre proche, vous pouvez avoir recours à l’aide aux vacances.
Qui distribue cette aide ?
C’est la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) qui octroie des (...)
|
|
| |
Ma mère peut de moins en moins faire ses courses et le ménage la fatigue. Quelles sont les conditions pour prétendre à une aide ménagère ?
On peut bénéficier d’une aide ménagère au titre de l’aide sociale, si les ressources annuelles sont inférieures à 7 781,27 € pour une personne seule et 13 629.44 € pour un ménage depuis le 1er janvier (...)
|
|
| |
 |
|
CCAS : premier contact
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) constitue votre interlocuteur de premier plan pour bâtir un plan d’aide efficace. Qu’est-ce que le CCAS ?
Votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) (...)
|
|
| |
 |
|
Choisir une maison de retraite
Selon les choix de vie, les évènements, les accidents, les conditions de logement (domicile devenu trop grand, inadapté, éloigné des proches), les personnes qui avancent en âge peuvent souhaiter (...)
|
|
| |
 |
|
Ma grand-mère étant grabataire et aveugle, la famille (trois filles toutes mariées, plus sept petits-enfants) voudrait la placer en maison de retraite, tout en laissant mon grand père chez lui parce qu’il est autonome. Vu que mes grands-parents n’ont pas assez de revenus pour financer une maison de retraite, je voudrais savoir si celle-ci peut se payer directement sur le bien immobilier, tout en laissant le droit à mon grand père d’y vivre jusqu’à sa mort ou qu’il ne soit plus autonome ? Sommes-nous obligés de payer ? Quelles sont les procédures légales avant d’en arriver là ? Sommes-nous concernés par l’obligation alimentaire ?
La première chose à faire est de demander une aide à l’hébergement pour votre grand-mère au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune. Une assistante sociale vous aidera à remplir les (...)
|
|
| |
 |
|
Comment se fait-il que ma mère qui vient d’entrer en établissement, touchera une APA trois fois inférieure à ce qu’elle touchait chez elle ?
Les montants d’APA varient selon le GIR de la personne et son lieu d’hébergement. Les forfaits APA à domicile sont supérieurs à l’APA en établissement.
Le montant de l’APA en établissement est égal au (...)
|
|
| |
 |
|
Auprès de qui se fait la demande d’APA ?
Le dossier de demande est délivré par les services du conseil général de votre département. Il est aussi disponible auprès d’organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les (...)
|
|
| |
 |
|
Ma mère bénéficie de l’APA depuis plus d’un an, mais le montant de la dernière allocation est inférieur aux précédents. On m’a dit que sa situation ne justifie plus le même plan d’aide. Je ne comprends pas pourquoi parce la situation n’a pas changé. Y a-t-il un recours ?
Oui. Il est possible d’engager un recours :
en cas de refus d’attribution de l’allocation,
si vous contestez le montant attribué,
en cas de suspension ou de réduction de l’allocation suite à un (...)
|
|
| |
 |
|
J’ai lu sur un site l’information suivante : "Lorsque la clause bénéficiaire porte simplement la mention « au bénéfice de mes héritiers », ces derniers ont droit aux prestations garanties à proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit, même s’ils renoncent à la succession." Or, dernièrement j’ai bénéficié (hors succession) avec six autres membres de ma famille, après le décès de mon oncle, de deux assurances vie : l’une souscrite auprès de Groupama et l’autre auprès du Crédit Agricole. Dans le premier cas, Groupama a partagé de façon égalitaire le montant de l’assurance entre les héritiers, alors que dans le deuxième cas, le Crédit Agricole a réparti le montant proportionnellement aux parts de succession. Dans les deux cas, les clauses bénéficiaires "à mes héritiers" sont identiques. Chaque compagnie prétend avoir raison dans sa répartition ! Pourquoi ces différences d’interprétation ? Quel est le texte de loi qui stipule cette répartition ? Existe-t-il différentes interprétations possibles ?
Votre question est intéressante car c’est la première fois que je la vois être posée. Dans mes livres de droit, je n’ai rien trouvé, car naturellement la répartition se fait par parts égales. Cette (...)
|
|
| |
 |
|
Rédiger un testament ?
Parler d’un testament à votre proche n’est pas facile. Cela revient à évoquer son décès ou suggère même que l’on peut être intéressé par la rédaction d’un tel acte.
Il faut donc trouver les mots justes pour (...)
|
|
| |
 |
|
La situation de la santé de mon père (malade Alzeimer) va nécessiter une admission en soins longue durée. La retraite de celui-ci et celle de ma mère s’élève au total à 2000 euros par mois alors que les frais de la maison où il va séjourner seront de 2800 euros par mois. Ma mère me propose de me faire une donation de leur capital. Puis-je ensuite le leur reverser sous forme de pension alimentaire afin d’avoir une déduction fiscale et à quelle hauteur ?
Votre projet est tout à fait licite mais il faut savoir que l’obligation alimentaire est fiscalement déductible sous la condition d’avoir été condamné à la verser par une décision du tribunal, qui (...)
|
|
| |
 |
|
Ma sœur, veuve, se fait porter les repas à domicile. Existe-t-il d’autres formules pour qu’elle ne prenne pas tous ses repas toute seule ?
Une personne âgée peut être admise dans les foyers restaurants, qui servent des repas a prix modérés.
Votre sœur peut bénéficier de la prise en charge partielle ou totale des repas pris dans les foyers (...)
|
|
| |
 |
|
Le CLIC
Le CLIC ou Centre Local d’Information et de Coordination est un lieu d’accueil, de conseil et d’écoute pour les personnes âgées et leur entourage. Le CLIC a aussi une fonction de guichet unique (...)
|
|
| |
 |
|
Le CLIC
Le CLIC ou Centre Local d’Information et de Coordination est un lieu d’accueil, de conseil et d’écoute pour les personnes âgées et leur entourage. Le CLIC a aussi une fonction de guichet unique (...)
|
|
| |
 |
|
Ma mère de 81 ans, s’est cassé le col du fémur. A la sortie d’hôpital, j’ai préféré et elle aussi qu’elle vienne chez moi mais je travaille. Une aide à domicile est donc nécessaire pour s’occuper d’elle dans la journée, comme ce serait le cas si ma mère était chez elle. Mais vivant chez moi, ma mère peut-elle bénéficier d’une exonération des cotisations patronales ?
La rémunération versée à une aide à domicile est exonérée de charges patronales de sécurité sociale lorsque l’employeur est âgé de 70 ans ou plus.
L’exonération s’applique si l’aide à domicile est employée (...)
|
|
| |
 |
|
Ma mère, âgée de 82 ans, atteinte de la maladie d’Alzheimer est entrée dans un CANTOU (qui revient à 2000 € mensuels), depuis fin novembre 2005. Jusqu’alors elle vivait avec mon père. Suite à des problèmes en 2003, elle avait été placée sous tutelle d’une de mes sœurs et mon père avait été placé sous curatelle renforcée pour prodigalité, il donnait une grosse partie de ses revenus à une jeune femme). La main levée de cette curatelle vient d’être prononcée. Mon père dispose d’une retraite de 1500 € ; ma mère, quant à elle, ne dispose que de 500 € mensuels, mais elle a bénéficié de l’héritage de sa sœur et possède donc 30000 € d’économies. Selon la juge des tutelles de ma mère (que ma sœur a consulté), la loi ne peut en aucun cas obliger mon père à participer aux frais de maison de retraite pour ma mère. Pourtant un avocat avait précédemment laissé entendre que l’obligation alimentaire entre époux était obligatoire. Qui faut-il croire ? Pouvons-nous aller contre l’avis du juge des tutelles et demander à mon père une participation aux frais ? Si oui, comment la calculer de manière équitable ?
En vertu de l’article 212 du code civil, les époux se doivent secours, ce qui signifie que lorsque l’un est dans l’impécuniosité (manque d’argent), l’autre doit l’aider financièrement. Seul le juge aux (...)
|
|
| |
 |
|
Ma mère est actuellement hospitalisée. Elle doit prochainement entrer en maison de retraite. Disposant d’une retraite assez faible et les tarifs pour les différents soins apportés dans ces établissements étant eux assez élevés, j’aimerais savoir si elle a droit à une aide et si oui laquelle et où s’adresser ?
Il faudrait d’abord faire une demande d’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Cette aide ne couvrira pas l’hébergement en établissement, mais les aides dont elle pourrait avoir besoin pour pallier (...)
|
|
| |
 |
|
Quelle institution pour mon proche ? Comparatif :
; Structure ; Type d’accueil ; Degré de dépendance ; Statut ; Temporaire /définitif ; Avantages ; Tarifs ; Logement / foyer ; un appartement disposant de services collectifs facultatifs ; • Autonome (...)
|
|
| |
 |
|
Ma mère âgée de 82 ans et atteinte de la maladie d’Alzheimer est entrée dans un CANTOU (qui revient à 2000 € mensuels). Jusqu’alors elle vivait avec mon père. Suite à des problèmes deux ans auparavant, ma mère avait été placée sous tutelle d’une de mes sœurs et mon père avait été placé sous curatelle renforcée pour prodigalité (il donnait une grosse partie de ses revenus à une jeune femme). La main levée de cette curatelle vient d’être prononcé. Mon père dispose d’une retraite de 1500 €. Ma mère, quant à elle, ne dispose que de 500 € mensuels, mais elle a bénéficié de l’héritage de sa sœur et possède donc 30 000 € d’économies. Selon la juge des tutelles de ma mère (que ma sœur a consulté), la loi ne peut en aucun cas obliger mon père à participer aux frais de maison de retraite pour ma mère. Pourtant, un avocat avait précédemment laissé entendre que l’obligation alimentaire entre époux était obligatoire. Qui faut-il croire ? Pouvons-nous aller contre l’avis du juge des tutelles et demander à mon père une participation aux frais ? Si oui, comment la calculer de manière équitable ?
En vertu de l’article 212 du code civil, les époux se doivent secours, ce qui signifie que lorsque l’un est dans l’impécuniosité (manque d’argent) l’autre doit l’aider financièrement. Seul le juge aux (...)
|
|
| |
 |
|
Les professionnels du domicile (Non médicaux)
Qui sont-ils ?
L’assistante sociale (ASS pour assistant de service social), l’auxiliaire de vie sociale, l’employée ou aide à domicile, l’aide médico-psychologique (AMP), la psychologue interviennent (...)
|
|
| |
 |
|
Ma première épouse est décédée. J’ai eu avec elle deux enfants, aujourd’hui majeurs et vivants. Je suis remarié sous le régime de la communauté. La mère de ma première épouse doit rentrer en maison de retraite. Elle a toujours un enfant vivant qui me sollicite pour participer aux frais de placement. Suis-je tenu par la loi à l’obligation alimentaire ? Le fait que mes enfants du premier lit soient majeurs et vivants a t-il une incidence ? Mon re-mariage intervient-il également dans cette obligation ?
Par application de l’article 206 du code civil et la jurisprudence de la cour d’appel de Lyon de 1967, s’il existe des enfants vivants, ce qui est ici le cas, vous pouvez être appelé par le juge aux (...)
|
|
| |
 |
|
Ma tante, 83 ans, veuve, et sans enfant, atteinte d’une maladie d’Alzheimer, est restée chez elle depuis 3 ans avec quelques séjours à l’hôpital. C’est sa sœur et voisine, ma mère (73ans) qui s’en est occupé avec, cette dernière année, l’appui bien faible d’une aide ménagère, 1h par jour, financée par l’APA (GIR 4). Après une dernière hospitalisation, le médecin de famille a conseillé de placer ma tante en maison de retraite (ce qui est fait et souhaitable pour préserver ma mère). Ma tante n’a qu’une retraite minimum (elle touchait le complément fonds de solidarité). Elle possède 10000 euros d’économie et sa maison (50000 euros). D’après mes calculs, il lui restera environ 900 euros par mois à débourser en plus de sa retraite, de l’APA et de, paraît-il, 150 euros d’allocation logement. Doit-elle déjà vendre sa petite maison ? Elle ne veut pas car elle espère y revenir. Ou peut-elle bénéficier d’une autre aide pour tenir au-delà d’un an ? Existe-t-il d’autres possibilités moins coûteuses ?
Oui. Il existe des aides à l’hébergement qui permettent à des personnes dotées de faible revenu de financer un séjour en maison de retraite. Il faut vous adresser au centre communal d’action sociale (à (...)
|
|
| |
 |
|
Embaucher une personne à domicile
Accompagner un proche à domicile peut entraîner l’embauche d’un ou plusieurs salariés pour répondre à toutes les situations (jours, nuit, week-end, vacances…).
Quelles différences entre les services ? (...)
|
|
| |
 |
|
Démarches de l’aidant : qui contacter ?
En accompagnant votre proche dans sa vie quotidienne, vous allez entreprendre les démarches pour répondre aux différentes problématiques qui se posent à vous. Voici un guide qui vous permettra de (...)
|
|
| |
 |
|
Les critères pour orienter son choix
Séjour temporaire ou définitif, vous n’avez pas encore réfléchi au choix de l’établissement. Les établissements accueillant des personnes âgées sont divers et vous devez sélectionner la structure adaptée. (...)
|
|
| |
 |
|
Ma belle-mère, qui emploie une auxiliaire de vie par l’intermédiaire d’une association, doit être hospitalisée 8 à 10 jours. Est-il possible de suspendre le contrat ou doit-on effectuer un licenciement pour ne pas avoir à payer alors que l’auxiliaire n’aura pas de travail et ne se déplacera plus chez ma belle-mère ?
Il faut analyser votre relation contractuelle avec l’aide à domicile. Etes-vous l’employeur direct ? L’association est-elle mandataire ?
Le service est-il prestataire ?
Dans les deux premier cas, (...)
|
|
| |
 |
|
Je travaille dans un CCAS, et je voudrais rapidement savoir par quel recours une femme invalide de 51 ans qui perçoit une pension d’invalidité du ministère des finances et qui vit seule avec un enfant à charge, pourrait bénéficier d’une aide ménagère.
Pour une personne de moins de 60 ans, la nouvelle PCH (prestation de compensation des handicaps) permet de faire appel aux services d’auxiliaires de vie. Vous pouvez aussi rechercher des (...)
|
|
| |
 |
|
Actuellement mes grands-parents sont accueillis dans un foyer-logement suite à quelques soucis de santé. Nous souhaiterions qu’ils rentrent chez eux mais nous n’arrivons pas à obtenir les aides nécessaires à leur retour. Ma grand-mère qui est atteinte de la maladie d’Alzeihmer et qui est très handicapée ne peut pas obtenir l’APA. Comment faire ? Ils habitent dans la ville de Gorron (53).
Il est très surprenant que l’APA soit refusée à une personne atteinte de troubles s’apparentant à la maladie d’Alzheimer. Quels seraient les motifs de refus ? D’autre part, les soins concernant cette (...)
|
|
| |
 |
|
Les critères pour orienter son choix
Séjour temporaire ou définitif, vous n’avez pas encore réfléchi au choix de l’établissement. Les établissements accueillant des personnes âgées sont divers et vous devez sélectionner la structure adaptée. (...)
|
|
| |
 |
|
Ma grand-mère a la maladie d’Alzheimer et il a été décidé de la faire rentrer dans une maison de retraite. Une mise sous tutelle a été décidée par ses trois enfants mais ce serait un tuteur extérieur car ils ne s’entendent pas. Elle possède un appartement. Un des enfants ne veut pas vendre cet appartement et préfère faire payer tout le monde et surtout les petits-enfants (ce qui lui permettrait de garder intact le patrimoine immobilier de ma grand-mère lors de la succession et de récupérer le maximum d’argent...). Voici mes questions. Le tuteur extérieur peut-il vendre l’appartement, même si un des trois enfants n’est pas d’accord ? Si c’est oui, en attendant d’avoir l’argent, qui va payer la maison de retraite ? Si c’est la famille, est-ce que ce sera sous la forme de l’obligation alimentaire ou sous la forme d’un prêt récupérable sur le prix de vente du bien ? A qui s’adresser pour savoir si les petits enfants ont l’obligation alimentaire dans le département d’habitation (nous sommes dans 4 départements différents) ? Les revenus des conjoints des petits-enfants sont-ils pris en compte comme pour les gendres et belle-filles ? Si les revenus des trois enfants sont suffisants, est-ce que l’un des enfants peut quand même demander au juge une participation des petits-enfants ?
Si l’appartement de votre grand-mère lui appartient en propre (c’est-à-dire personnellement et à personne d’autre en indivision), le tuteur, avec l’autorisation préalable du juge des tutelles, le (...)
|
|
| |
 |
|
Ma mère est en maison de retraite depuis à peu près 6 ans. Auparavant, les frais de séjours étaient facturés mensuellement à terme échu. L’établissement a signé depuis le 1er janvier 2006 sa convention tripartite et réclame aux familles un paiement mensuel à terme à échoir (décision adoptée par le conseil d’administration). Pouvez-vous me renseigner ? Est-ce légal ? Sachant que cela nous fera une sortie d’argent importante même si la direction accepte des arrangements de paiement avec le trésor public.
La signature de convention tripartite n’a rien à voir avec le paiement à terme échu ou à échoir. Le gestionnaire a seulement profité de cette signature pour modifier ses règles de fonctionnement. La (...)
|
|
| |
 |
|
Encourager les donations ?
Votre proche aime faire plaisir. Il offre des cadeaux aux anniversaires de ses enfants, donne quelques billets à un petit fils ou sa petite fille qui lui rend visite. Il ouvre un livret d’épargne à (...)
|
|
| |
 |
|
Les professionnels du domicile (Non médicaux)
Qui sont-ils ?
L’assistante sociale (ASS pour assistant de service social), l’auxiliaire de vie sociale, l’employée ou aide à domicile, l’aide médico-psychologique (AMP), la psychologue interviennent (...)
|
|
| |
 |
|
Ma grand-mère est morte depuis 3 ans dans une maison de retraite dans laquelle ma mère l’avait placée. Ma mère m’a avoué récemment que la maison de retraite la poursuit car elle n’a jamais payé les sommes dues (d’après elle environ plus de trois ans de mensualités et un montant de plus de 50 000 € !!!). Or, je sais parfaitement d’une part, que ma mère percevait la retraite de ma grand-mère et d’autre part, qu’elle a reçu un héritage de plus du triple de cette somme. Au lieu de rembourser la maison de retraite, elle a dilapidé cet argent. En tant que petite-fille de ma grand mère décédée, et compte tenu des éléments que je viens d’indiquer, puis-je être poursuivie sachant que l’argent était disponible mais a été dilapidé ?
Vous ne pouvez pas être tenue pour responsable des dettes de votre mère, et en aucun cas la maison de retraite ne peut vous inquiéter. Ceci est un point acquis. En revanche, si votre mère dilapide (...)
|
|
| |
 |
|
Ma mère, 83 ans, est en perte d’autonomie. Elle fait des chutes à répétitions et souffre d’un déséquilibre à la marche dû à un adénome de l’hypophyse. Elle ne peut plus sortir sans être accompagnée. Ma mère me dit qu’elle ne peut obtenir une aide à domicile, étant pénalisée par le fait qu’elle est propriétaire de son appartement. Son revenu mensuel est de 1000 euros. Je vis à l’étranger et il m’est difficile de contacter des organismes français.
L’argument de votre mère est pour le moins étrange. Le fait d’être propriétaire ou locataire n’entre, généralement pas en ligne de compte pour obtenir l’aide d’une aide à domicile. Peut-être n’a t elle (...)
|
|
| |
Quel est le montant de l’APA ?
Le montant maximum mensuel de l’APA est de :
1 224,63 euros en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde),
1 049,68 euros en GIR 2,
787,26 euros en GIR 3,
524,84 euros en GIR 4. (...)
|
|
| |
 |
|
Les enfants peuvent-ils garder les factures des achats qu’ils ont réalisées pour leur mère dépendante et récupérer cet argent à la vente d’un bien ou au décès de leur mère ? Certains enfants peuvent-ils contester ces factures. Comment faire pour éviter l’arnaque ?
Je ne vois pas de solution simple, tout est trop compliqué. Si certains enfants dépensent pour leur mère dépendante, il est sage qu’ils lui en demandent immédiatement le remboursement. A son décès ce (...)
|
|
| |
 |
|
Comment obtenir une aide ménagère ?
Vous devez adresser une demande au centre communal d’action sociale de votre domicile (CCAS) ou à votre caisse de retraite.
Joignez à votre demande les pièces justificatives de vos (...)
|
|
| |
 |
|
La grand-mère de ma femme réside en Bretagne. Une partie de sa famille habite dans l’Yonne. Peut-on faire une demande d’admission dans une maison de retraite proche de chez nous plutôt que sur son lieu de résidence sachant qu’elle n’y a plus de famille ? Les droits et les aides sont-ils les mêmes ?
Les aides financières aux personnes âgées sont les mêmes sur l’ensemble du territoire national, car il s’agit d’aides nationales. Il peut exister des différences pour l’APA (Allocation personnalisée (...)
|
|
| |
 |
|
Les Groupes ISO Ressource de la grille AGGIR
La grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources)mesure le degré d’autonomie de la personne proche que vous aidez. C’est un outil professionnel utilisé au niveau national.
Est autonome (...)
|
|
| |
 |
|
Mandat de protection future
Votre proche peut s’inquiéter de voir son état de santé se détériorer. Une innovation juridique - le mandat de protection future - permet de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) à qui (...)
|
|
| |
 |
|
Ma maman est entrée dans une maison de retraite parisienne. Pouvez-vous me dire si les augmentations de près de 30% de « tarif hébergement » et d’un triplement du « tarif dépendance » sont légales et quel est mon recours en cas de réclamation ?
Ces augmentations sont impressionnantes, malgré les tarifs élevés en région parisienne (coût de l’immobilier, nécessité de rémunération plus forte du personnel). Vous pouvez comparez avec le coût d’une (...)
|
|
| |
 |
|
Ma belle mère est actuellement en maison de retraite. Elle vient de vendre sa maison et on me demande une obligation alimentaire. Est-ce normal ?
Il est important que vous sachiez que seule une décision du magistrat peut vous obliger à verser une obligation alimentaire. Aussi, je ne comprends pas le "on". Est-ce la maison de retraite, les (...)
|
|
| |
 |
|
Nous sommes quatre enfants majeurs et solidaires dans nos démarches. Notre mère, sous curatelle, est en maison de retraite. Le curateur n’a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite. Notre mère s’oppose à la vente de sa maison alors qu’il y a un compromis de vente de signé et un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire). Une précision : la retraite de notre mère + APA + APL permettraient de faire face aux frais, s’il n’y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving. Quelle est notre obligation ?
Il y a deux questions dans la vôtre.
a) le curateur doit indiquer au juge des tutelles que votre mère refuse de signer la vente de la maison. Sans la signature de votre mère, la vente ne peut avoir (...)
|
|
| |
 |
|
Mon beau-père, 87 ans, ex-salarié agricole, vient d’entrer en maison de retraite. Ce qu’il perçoit comme retraite (883,89 € par mois) est entièrement affecté aux frais d’hébergement et c’est même insuffisant. Son épouse, 87 ans, n’a jamais travaillé et donc ne perçoit rien. Elle vit maintenant seule à son domicile. Avec quoi ? Une demande à la MSA indique que si mon beau-père perçoit moins de 3110 € pour un ménage par trimestre, il pourra avoir un complément de retraite. Or, il y eu rejet du dossier pour motif qu’il perçoit plus de 712,46€ par mois (appelé minimum légal). Quel rapport entre ces deux sommes ? Après demande insistante d’explication, on veut bien nous accorder que le dossier de ma belle-mère va être revu pour lui attribuer éventuellement le minimum légal (combien ?). On a du mal à suivre les différentes justifications en apparence contradictoires. Que nous conseillez-vous ?
En fait, il s’agit d’une Allocation Supplémentaire (Ex : FNS) et non d’un complément de retraite. Cette allocation vient compléter les ressources de l’intéressé à un montant minimal appelé "minimum (...)
|
|
| |
 |
|
Ma grand-mère est morte depuis 3 ans dans une maison de retraite dans laquelle ma mère l’avait placée. Ma mère m’a avoué récemment que la maison de retraite la poursuit car elle n’a jamais payé les sommes dues (d’après elle, environ plus de trois ans de mensualités et un montant de plus de 50 000 € !!!). Or, je sais parfaitement d’une part que ma mère percevait la retraite de ma grand-mère et d’autre part qu’elle a reçu un héritage de plus du triple de cette somme. Au lieu de rembourser la maison de retraite, elle a dilapidé cet argent. En tant que petite fille de ma grand mère décédée, et compte tenu des éléments que je viens d’indiquer, puis-je être poursuivie sachant que l’argent était disponible mais dilapidé ?
Vous ne pouvez pas être tenue pour responsable des dettes de votre mère, et en aucun cas la maison de retraite ne peut vous inquiéter. Ceci est un point acquis.
En revanche, si votre mère dilapide (...)
|
|
| |
 |
|
Ma belle-mère a bénéficié du maintien à domicile pendant environ 13 ans. Récemment, elle est tombée, et est actuellement hospitalisée. Le médecin insiste sur la fragilité du maintien à domicile et le fait qu’elle peut s’y trouver en danger. Il souhaiterait un placement en maison de retraite. Cependant, les moyens de ma belle-mère ne le lui permettent pas, ni ceux de ses enfants. S’il y avait obligation alimentaire, étant donné que je suis marié (régime de la séparation de biens), est-ce que je serai concerné par cette obligation ? Et pour ne pas mettre la famille en danger sur le plan financier, existe- t-il d’autres possibilités qu’une maison de retraite ?
Oui, vous êtes concerné par l’obligation alimentaire et le contrat de mariage n’y change rien. Il existe des aides à l’hébergement ; elles sont distribuées par le conseil général et le centre communal (...)
|
|
| |
Comment obtenir une aide ménagère ?
Vous devez adresser une demande au centre communal d’action sociale de votre domicile (CCAS) ou à votre caisse de retraite. Joignez à votre demande les pièces justificatives de vos (...)
|
|
| |
 |
|
Mon père est décédé, il y a quelques mois. Il s’était remarié, il y a deux ans. Régime matrimonial : séparation de biens pure et simple. Mon père et ma belle mère avaient ouvert un compte joint. A la lecture de ce compte, je me suis aperçu que seule la pension de retraite de mon père était versée. Ma belle-mère mettait sa pension sur un compte à part, afin de faire des économies. Sur ce compte, toutes les dépenses courantes du couple étaient effectuées (vie courante, charges immeuble, impôts du couple, etc.) Puis-je demandé la réintégration (depuis la date d’ouverture du compte joint) de la pension de ma belle-mère dans le partage de la succession. Ma belle-mère est propriétaire d’un appartement et a des liquidités sur ses comptes propres.
Curieusement, je ne me placerais pas sur le terrain que vous envisagez mais sur un autre : celui de l’article 214 du code civil qui oblige chacun des époux à contribuer aux charges du ménage, même (...)
|
|
| |
 |
|
Préparer une sortie d’hôpital
La personne qui vous est proche a passé un certain temps à l’hôpital : Arrivera-t-elle à se débrouiller toute seule chez elle ? Avant même de sortir, il faut organiser son retour. Il est possible (...)
|
|
| |
 |
|
Y-a-t-il un délai de réponse ?
Vous disposez d’un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce cas, vous recevez une proposition définitive dans les 8 jours. Vous disposez d’un nouveau délai de (...)
|
|
| |
 |
|
Mes grands-parents n’ont aucun patrimoine, juste la retraite de mon grand-père. Celui-ci fait des crédits revolving un peu partout et personne ne se soucie de son endettement (surtout qu’ils ont une dette d’environ 46 OOO euros suite à un problème judiciaire lors de leurs activités comme commerçant). Le problème est qu’il a deux enfants : ma mère qui a une situation financière confortable et ma tante qui est insolvable. Si un jour, ils doivent aller en maison de retraite, aux vues des dettes, ils n’auront pas assez de revenus disponibles. Est-ce ma mère qui sera la seule obligée alimentaire ? Voire moi-même, seule petite fille solvable des quatre petits-enfants ? Comment peut-on se protéger à l’avance ?
Je pense qu’il serait bon que vos grands-parents demandent à bénéficier d’un plan concernant leur surendettement qui peut aller jusqu’à la remise totale de leurs dettes (sous certaines conditions). Vos (...)
|
|
| |
 |
|
Ma belle-mère a bénéficié du maintien à domicile pendant environ 13 ans. Récemment, elle est tombée, et est actuellement hospitalisée. Le médecin insiste sur la fragilité du maintien à domicile et le fait qu’elle peut s’y trouver en danger. Il souhaiterait un placement en maison de retraite. Cependant, les moyens de ma belle-mère ne le lui permettent pas, ni ceux de ses enfants. S’il y avait obligation alimentaire, étant donné que je suis marié (régime de la séparation de biens), est-ce que je serai concerné par cette obligation ? Et pour ne pas mettre la famille en danger sur le plan financier, existe- t-il d’autres possibilités qu’une maison de retraite ?
Oui, vous êtes concerné par l’obligation alimentaire et le contrat de mariage n’y change rien. Il existe des aides à l’hébergement ; elles sont distribuées par le conseil général et le centre communal (...)
|
|
| |
A quel âge peut-on bénéficier d’une aide ménagère ?
Il est possible de bénéficier d’une aide ménagère :
si vous êtes âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail),
si vous avez besoin d’une aide matérielle en raison de votre état de (...)
|
|
| |
 |
|
Je reçois un courrier de la mairie de mon village m’indiquant qu’une demande "d’Obligation Alimentaire" avait été formulée pour mon grand-père (maternel), placé depuis peu dans une maison de retraite (et dans l’incapacité de bouger seul). Or, mon grand père est encore marié et il a 10 enfants, tous mariés et exerçant pour la plupart dans la fonction publique. Pour information, mes parents sont décédés (tous les deux). Je trouve très étrange de recevoir cette demande alors que mon grand-père possède quand même une habitation importante et n’est pas, à première vue, dans le besoin. Aussi, je m’interroge. Que dois-je faire ? Il m’est demandé des informations sur mes charges, mes revenus, mon avis d’imposition. Dans mon département, les petits-enfants sont exemptés "d’obligation alimentaire". Dois-je attendre ? Dois-je renvoyer un recommandé à la mairie de mon village pour leur dire qu’il y a d’autres personnes en ligne directe avant moi ? Les articles 205 et 206 du Code Civil précisent bien que les enfants, gendres et belle-filles doivent répondre à l’obligation alimentaire. Il apparaît logique que les petits-enfants arrivent après. Or, là, ça ne semble pas être le cas ?
A juste titre, vous avez cité les articles du code civil sur l’obligation alimentaire. Sachez qu’étant un petit enfant, la loi vous y assujettit. Pour que le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI (...)
|
|
| |
 |
|
Ma mère, suite à un A.V.C. a été placée dans une maison de retraite depuis 14 mois. Elle a une petite retraite de 650€/mois. Mon père est au domicile, et ne participe pas d’1 euro au frais d’hébergement de sa femme (1800€), alors qu’il a une retraite de 1500€/mois. Est-il obligé de participer, ou doit-on dépenser, en premier, le petit héritage que ma mère avait reçu de ses parents ?
Les époux ont entre eux une obligation d’assistance et de secours. Votre père doit donc participer à l’entretien de son épouse. S’il ne le faisait pas, il faudrait l’y obliger en saisissant le juge aux (...)
|
|
| |
 |
|
Faire protéger par une mesure de tutelle
La tutelle est la mesure la plus rigoureuse de protection juridique des personnes majeures victimes d’une altération de leurs capacités de jugement. Toutes les décisions concernant l’administration (...)
|
|
| |
 |
|
Ma mère est décédée le 30 décembre, dans la maison de retraite où elle résidait. Nous l’avons transférée dès le 31 décembre à la maison funéraire. Nous recevons ce jour la facture mensuelle et nous avons la surprise de constater que nous devons payer 10 journées en janvier ainsi que les repas pris par une personne décédée !!! Est-ce normal ? A-t-on un recours ?
Ces données sont contractuelles. Tout dépend du contrat de séjour que le résident ou son représentant légal a signé. Les conditions de résiliation en cas de "décès", "départs", "absences", "sorties", y (...)
|
|
| |
 |
|
L’obligation alimentaire joue-t-elle en cas d’aides au maintien à domicile(ménagère, assistantes de vie) accordées par un conseil général ou un organisme de retraite complémentaire ? Quels sont les textes de référence ?
L’obligation alimentaire est régie par les articles 205 et suivants du code civil. La décision de faire payer les débiteurs de cette obligation ne peut être jugée que par le tribunal de grande instance (...)
|
|
| |
 |
|
Mon père vient de décéder. En 1974, une donation partage effectuée par ses parents lui a attribué 50% du patrimoine de ces derniers. Les 50 autres % étant partagés entre ses deux soeurs. La contrepartie de cette donation était la prise en charge, seul, de l’obligation alimentaire (en fait le libellé du document précise qu’il doit loger, nourrir, soigner, vêtir, raccommoder ?!, etc.) vis-à-vis de ses parents. Mon père est donc décédé au début de l’année et sa mère (ma grand-mère) est encore en vie. Dans l’acte, évoqué plus haut, il est bien précisé que les héritiers de mon père sont solidaires de cette obligation. Puis je me soustraire à cette obligation puisque mes tantes sont en vie ? Par ailleurs, j’ai envisagé de faire une demande d’aide sociale, car dans le département concerné les petits-enfants ne sont pas sollicités par le conseil général pour rembourser les sommes avancées. Or mes tantes ont convaincu ma grand-mère de ne pas signer cette demande car elles ont peur d’être poursuivies par le conseil général. Ai-je un recours ?
Comme héritier vous êtes tenu aux mêmes obligations que votre père décédé et vous devez donc les exécuter. A défaut, il y aurait ingratitude et la donation serait révoquée par les tribunaux. Sur la (...)
|
|
| |
 |
|
L’allocation personnalisée d’autonomie peut-elle se cumuler avec une autre allocation ?
L’APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, de conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.
L’APA ne (...)
|
|
| |
 |
|
Ma maman a reçu une « APA forfaitaire » mais après évaluation, elle n’y a pas droit. Que va-t-il se passer ?
Ce montant « trop perçu » sera récupéré sur les versements ultérieurs de l’allocation. Si vous n’êtes plus bénéficiaire de l’APA, il vous est demandé de le rembourser en un ou plusieurs versements.
Ces (...)
|
|
| |
A qui est versée l’APA ?
L’allocation est par principe conçue pour être versée à son bénéficiaire.
Si vous résidez à votre domicile, l’allocation est vous est versée directement, si vous rémunérez, pour vous aider, soit une (...)
|
|
| |
 |
|
Ma mère peut de moins en moins faire ses courses et le ménage la fatigue. Quelles sont les conditions pour prétendre à une aide ménagère ?
On peut bénéficier d’une aide ménagère au titre de l’aide sociale, si les ressources annuelles sont inférieures à 7 781,27 € pour une personne seule et 13 629.44 € pour un ménage depuis le 1er janvier (...)
|
|
| |
 |
|
Ma grand-mère a désiré entrer dans une maison de retraite dont le tarif est beaucoup plus élevé que ce qu’elle perçoit, alors qu’elle pouvait être accueillie dans une maison de retraite de moindre coût. Quel recours avons-nous pour la changer de maison de retraite pour que ses deux enfants n’aient pas à payer une obligation alimentaire d’un montant élevé, du fait du prix de cet établissement ? D’autant plus que l’un des deux enfants est en invalidité et ne perçoit pas la totalité de son salaire. Que peut-on faire ?
Si une décision ou une situation met en péril l’équilibre financier de la famille : par exemple, vendre ses propres biens pour régler des dépenses inconsidérées ; alors, des recours sont possibles. Il (...)
|
|
| |
 |
|
Les Groupes ISO Ressource de la grille AGGIR
La grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources)mesure le degré d’autonomie de la personne proche que vous aidez. C’est un outil professionnel utilisé au niveau national.
Est autonome (...)
|
|
| |
 |
|
La personne de confiance
La loi du 4 mars 2002 qui règle les droits des malades (droit du patient à l’information, droit à l’expression de sa volonté) définit également la notion de « personne de confiance ».
Dans quelles (...)
|
|
| |
 |
|
Ma belle-mère est en maison médicalisée. Elle a été hospitalisée trois semaines. Surprise ce soir en allant régler : on ne m’a rien réduit sur ma facture. Est-ce normal ?
Il faut relire le contrat d’hébergement que vous (ou votre mère) avez signé lors de son entrée dans cet établissement. Les dispositions concernant la facturation durant les périodes d’hospitalisation (...)
|
|
| |
 |
|
Je suis le tuteur de mon oncle. Celui-ci bénéficie de l’aide sociale depuis plusieurs années. Il possède un contrat d’assurance vie d’un montant modeste sur lequel il a désigné ses neveux et nièces comme bénéficiaires. J’ai reçu le mois dernier un courrier du conseil général qui gère l’aide sociale, me demandant de racheter ce contrat, et de placer l’argent sur un contrat « type CODEVI », sous prétexte que le Conseil général n’est pas bénéficiaire de ce contrat. Pouvez-vous m’indiquer si cette démarche du Conseil général est légale, et quels sont les arguments opposables à cette demande ?
Une personne à la charge des contribuables peut-elle conserver les moyens de constituer une épargne au bénéfice de personnes qui ne lui apportent pas de soutien financier ? Telle est la question que (...)
|
|
| |
 |
|
Ma belle-mère, âgée de 83 ans, est hospitalisée en moyen séjour, pour le moment, à l’Hôpital XXX en région parisienne. Elle vient d’être classée en GIR 2. Dans ces conditions, de quel montant approximatif est l’aide dont nous pouvons bénéficier, compte tenu de ses très faibles ressources.
L’aide dont votre belle mère peut bénéficier dépend de ses besoins et de ses ressources. Si elle doit aller en maison de retraite ou en long séjour hospitalier, les aides qui lui seront attribuées (...)
|
|
| |
 |
|
Ma grand-mère étant grabataire et aveugle, la famille (trois filles toutes mariées, plus sept petits-enfants) voudrait la placer en maison de retraite, tout en laissant mon grand père chez lui parce qu’il est autonome. Vu que mes grands-parents n’ont pas assez de revenus pour financer une maison de retraite, je voudrais savoir si celle-ci peut se payer directement sur le bien immobilier, tout en laissant le droit à mon grand père d’y vivre jusqu’à sa mort ou qu’il ne soit plus autonome ? Sommes-nous obligés de payer ? Quelles sont les procédures légales avant d’en arriver là ? Sommes-nous concernés par l’obligation alimentaire ?
La première chose à faire est de demander une aide à l’hébergement pour votre grand-mère au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune. Une assistante sociale vous aidera à remplir les (...)
|
|
| |
 |
|
Le congé de soutien familial
Qu’est ce que le congé de soutien familial et qui peut en bénéficier ?
Accompagner un proche est contraignant. Votre proche peut, à certains moments, vous accaparer au point que vous ne puissiez plus (...)
|
|
| |
 |
|
Ma belle mère est actuellement en maison de retraite. Elle vient de vendre sa maison et, on me demande une obligation alimentaire. Est-ce normal ?
Il est important que vous sachiez que seule une décision du magistrat peut vous obliger à verser une obligation alimentaire. Aussi, je ne comprends pas le "on". Est-ce la maison de retraite, les (...)
|
|
| |
 |
|
Mon grand-père a été hospitalisé plusieurs jours. Sa maison de retraite doit déduire le tarif dépendance pour le nombre de jours où il n’y a pas résidé. Ce n’est pas la maison de retraite qui touche l’APA mais ma mère qui s’occupe de tout l’administratif. Devra-t-elle reverser quelque chose ou l’aide sera-t-elle d’autant diminuée ?
L’APA est versée pendant les trente premiers jours d’hospitalisation. Ce n’est qu’ensuite qu’elle est suspendue.
|
|
| |
 |
|
Embaucher une personne à domicile
Accompagner un proche à domicile peut entraîner l’embauche d’un ou plusieurs salariés pour répondre à toutes les situations (jours, nuit, week-end, vacances…).
Quelles différences entre les services ? (...)
|
|
| |
 |
|
Embaucher une personne à domicile
Accompagner un proche à domicile peut entraîner l’embauche d’un ou plusieurs salariés pour répondre à toutes les situations (jours, nuit, week-end, vacances…).
Quelles différences entre les services ? (...)
|
|
| |
 |
|
Nous sommes une famille de 11 enfants. Notre mère dépendante reste pour l’instant à son domicile. Cependant de nombreux frais nous incombent. D’après nos calculs, nous pouvons la garder à son domicile, si chacun des enfants verse, de façon spontanée, la somme de 90 € mensuels. Deux enfants ne souhaitent pas payer. Quel recours avons-nous ? Pouvons-nous exiger le paiement ? Récupèrerons-nous l’argent avancé au moment de l’héritage ? Dernière question : lors d’un jugement obligeant les enfants à subvenir aux besoins de la mère, comment est réparti la somme due par chaque enfant ?
Dans cette affaire, pour éviter des conflits futurs, il est souhaitable que votre mère saisisse le juge aux affaires familiales du TGI de son lieu de domicile pour lui demander qu’il statue sur (...)
|
|
| |
 |
|
La personne de confiance
La loi du 4 mars 2002 qui règle les droits des malades (droit du patient à l’information, droit à l’expression de sa volonté) définit également la notion de « personne de confiance ».
Dans quelles (...)
|
|
| |
 |
|
Mon fils, domicilié en Suisse, peut-il être obligé alimentaire pour sa grand- mère française ? Le jugement vient d’être rendu par le Tribunal de grande Instance d’Avignon et il est condamné à payer 100 € par mois. Or, mon neveu n’ayant apporté aucun renseignement, ni sur sa vie personnelle, ni sur ses ressources et ses charges, se voit exonéré. Est-ce normal ? J’envisage de faire opposition au jugement mais comment m’y prendre ? Que me conseillez-vous ?
Les décisions des juges aux affaires familiales en matière d’obligation alimentaire sont parfois surprenantes... Si vous faites appel, je vous conseille au préalable de vous faire assister d’un (...)
|
|
| |
 |
|
Les sommes versées au titre de l’aide sociale sont-elles redevables par les enfants du bénéficiaire, après son décès ?
La totalité des sommes qui auront été versées au titre de la prise en charge par l’aide sociale pourra être récupérée sur sa succession, si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à (...)
|
|
| |
 |
|
A qui puis-je m’adresser pour faire valoir mes droits quand un établissement me facture le tarif dépendance alors que ma mère a été hospitalisée et que le directeur ne veut rien savoir ?
Vous pouvez mener une double démarche écrite simultanément. La première, en écrivant à la DDASS et en expliquant le problème, documents à l’appui. Vous envoyez la même lettre et documents au conseil (...)
|
|
| |
 |
|
Quelles tâches peut-on confier à une aide ménagère ?
L’aide ménagère apporte :
une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d’entretien du domicile, des courses, des démarches simples et courantes que vous ne pouvez plus accomplir,
une présence (...)
|
|
| |
 |
|
Ma grand-mère doit être placée en maison médicalisée. Pour financer ce placement, les trois enfants, dont ma mère, vont être mis à contribution. Ces trois enfants sont mariés et ont des revenus, mais cela risque de ne pas être suffisant. Je n’ai plus de contact avec ma grand-mère depuis 14 ans. Peut-on me demander de participer au financement ? Il y également d’autres petits-enfants.
L’obligation alimentaire ne repose pas sur les liens affectifs entre les membres d’une même famille. Vous n’échapperez à l’obligation alimentaire, que si vous pouvez prouver au juge aux affaires (...)
|
|
| |
 |
|
Les professionnels du domicile (Non médicaux)
Qui sont-ils ?
L’assistante sociale (ASS pour assistant de service social), l’auxiliaire de vie sociale, l’employée ou aide à domicile, l’aide médico-psychologique (AMP), la psychologue interviennent (...)
|
|
| |
 |
|
J’ai besoin d’une aide ménagère. Une personne va-t-elle m’être attribuée d’office ou puis-je demander à bénéficier d’une somme pour l’emploi d’une aide ménagère que je choisirai moi-même.
Une allocation en espèces peut vous être accordée, s’il n’existe pas de service d’aide ménagère dans votre commune, ou s’il ne peut répondre à vos besoins, ou si vous préférez employer une personne de (...)
|
|
| |
 |
|
Faire protéger par une mesure de curatelle
La curatelle permet aux personnes présentant une altération de leurs facultés mentales ou corporelles d’être conseillées ou contrôlées. Trois formes existent pour cette protection juridique atténuée. (...)
|
|
| |
 |
|
Ma mère (90 ans), handicapée suite à un AVC, est « placée » dans une résidence. Elle est évaluée en GIR 2. Appartenant à cette génération de non-assistés, mes parents ont pris des dispositions durant leur activité pour avoir les moyens de se prendre en charge le jour où ce serait nécessaire. En conséquence, ma mère qui est seule maintenant, paye des impôts sur le revenu, la CSG etc. Le conseil général accorde 2,58 euros par jour au titre de l’APA. Est-il normal qu’en maison de retraite, on soit, en plus, soumis à un impôt locatif ?
Concernant la taxe d’habitation, les résidents d’une maison de retraite ne la payent pas si les quatre conditions suivantes sont remplies :
les personnes âgées prennent leur repas en commun ;
les (...)
|
|
| |
La procédure d’attribution de l’APA est-elle systématiquement respectée ou une allocation peut-elle être attribuée en urgence ?
En cas d’urgence d’ordre médical ou social, le président du conseil général peut attribuer l’APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire, défini par département. Les droits sont ouverts à la date (...)
|
|
