La curatelle permet aux personnes présentant une altération de leurs facultés mentales ou corporelles d'être conseillées ou contrôlées. Trois formes existent pour cette protection juridique atténuée.

Simple ? Aménagée ? Renforcée ? Quelles différences ?

• La curatelle simple permet à votre proche l'utilisation de son chéquier, la perception de pensions ou de revenus. Mais il-elle ne peut pas décider seul de ce qui touche à la composition de son patrimoine.
• La curatelle aménagée permet à votre proche d'agir seul(e) pour certains actes. Le juge établit l'espace de liberté laissé à la personne sous protection juridique. Il peut par exemple autoriser à effectuer les actes d'administration de son patrimoine (renouvellement de bail) mais lui interdire d'en percevoir les revenus ou de le céder.
• La curatelle renforcée définit la « personne empêchée ». Le curateur touche les revenus à sa place, effectue les dépenses principales. Il rend compte de sa gestion une fois par an au juge.

Comment se déroule une mise sous curatelle ?

• La curatelle peut être demandée par votre proche, son conjoint, ses descendants, ses frères ou sœurs, sa famille éloignée ou même ses voisins.
• Le demandeur saisit le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger par une requête écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal.
• La requête doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République.
• Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. Il peut auditionner la personne à protéger, ou ses proches, son médecin, des experts. Dans l'attente du jugement, il peut provisoirement placer la personne sous sauvegarde de justice.

Qui peut être curateur ? Quel est son rôle ?

Le curateur est nommé par le juge. Ce peut être un membre de la famille, parfois une associationfamiliale dont l'un délégué sera désigné pour mettre la mesure en œuvre.Si la personne à protéger est mariée, son conjoint est curateur de droit, sauf avis contraire du juge.Le curateur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

A savoir

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle renforce notamment la place et les choix de la personne protégée. Elle limite la durée de la protection dans le temps et exige sa réévaluation régulière.Pour vous renseigner : la mairie du domicile, le tribunal de grande instance (TGI) le plus proche.