Je vais accueillir ma mère - qui a 102 ans - dans un logement que j'ai aménagé pour elle. De ce fait, je vais lui louer ce logement. Etant son curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée, dois-je avoir l'accord du juge des tutelles pour la conclusion de ce bail que je vais remplir moi-même ?
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Notre réponse
La curatelle renforcée, basée sur l'article 472 du code civil, renforce, comme son nom l'indique, les pouvoirs du curateur. Cette formule se rapproche un peu plus du système de la tutelle tout en demeurant plus souple. En effet, en plus des pouvoirs attribués dans le cadre de la curatelle simple au curateur, ce dernier percevra seul les revenus de la personne protégée et assurera lui-même à l'égard des tiers le règlement de ses dépenses.
Vous n'êtes tenue de demander une autorisation au Juge des Tutelles que dans le cadre de la vente d'un logement principal et de son mobilier. Cet accord n'est pas nécessaire dans le cadre de la signature d'un bail. Néanmoins, je vous conseille, sans demander un accord, d'informer le Juge des Tutelles de ce bail, au vu de son caractère si particulier.