Comme suite à votre réponse à ma question précédente, je suis étonné qu'il soit possible d'appliquer une augmentation du tarif hébergement par suite de changement de GIR, alors que l'article R314-159 du Code de l'action sociale et des familles précise :" le tarif afférent à l'hébergement recouvre l'ensemble des prestations d'administration générale, ...qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies..."C'est-à-dire non lié au degré GIR de la personne. Et ce tarif est réglementé avec une augmentation annuelle fixée par arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances. Comment la maison de retraite, même privée, peut-elle justifier une augmentation de ce tarif, sans l'appuyer sur des prestations supplémentaires justifiées et chiffrées ?




Notre réponse
Je suis tout à fait d'accord avec vous, sur l'impossibilité d'augmenter le tarif hébergement en justifiant d'un changement de GIR. L'EHPAD où réside votre mère a d'ailleurs expliqué son augmentation en lui retirant la déduction qui lui était accordée au titre de la "déduction de service". L'intitulé de la prestation ne permet pas, en soit, de l'inclure dans des prestations liées à la dépendance. Peut-être serait il préférable de rencontrer le directeur d'établissement?